J.O. 231 du 3 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400038V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Continental Insurance Company, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Continental Management Services Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.